Conditions générales de vente

Article 1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », sont proposées par :

KOMTOP, société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 909 980 765, dont le siège social est situé Centre d’Affaires Lorient Mer - Celtic, 1 rue Honoré d’Estienne d’Orves, 56100 Lorient.

SIRET : 909 980 765 00020Numéro de TVA intracommunautaire : FR12 909 980 765Adresse électronique : contact@komtop.fr

Ci-après désignée « KOMTOP » ou le « Prestataire ».

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de KOMTOP et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations professionnelles de référencement naturel et de visibilité numérique.

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• audits SEO et GEO ;
• audits techniques, sémantiques, éditoriaux, concurrentiels ou de popularité ;
• accompagnement SEO et GEO ;
• définition de stratégies de référencement naturel ;
• recherche de mots-clés et d’intentions de recherche ;
• stratégie éditoriale ;
• création, optimisation, réécriture, intégration ou publication de contenus ;
• optimisation technique, sémantique et structurelle de sites internet ;
• optimisation du maillage interne, des balises, des données structurées et de l’architecture des contenus ;
• accompagnement à la refonte ou à la migration d’un site internet ;
• référencement local ;
• netlinking et acquisition de liens ou de mentions ;
• suivi des positions, du trafic, des conversions, des mentions et des citations ;
• optimisation de la visibilité sur Google, Bing et les autres moteurs de recherche ;
• optimisation de la présence ou de la citation au sein des moteurs et systèmes d’intelligence artificielle générative ;
• conseil, formation, reporting, analyse et assistance ;
• toute prestation complémentaire expressément définie dans un devis, un contrat ou un bon de commande.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après désignés le « Client ».

Les services SaaS, logiciels ou abonnements édités par KOMTOP ou par une autre société, notamment MentionLab, peuvent faire l’objet de conditions contractuelles distinctes.

Article 3. Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGV :

« Commande » désigne le devis, contrat, bon de commande, proposition commerciale ou tout document équivalent accepté par le Client.

« Prestations » désigne les services confiés à KOMTOP et précisés dans la Commande.

« Livrables » désigne les audits, rapports, recommandations, contenus, tableaux de suivi, documents ou autres éléments que KOMTOP doit remettre au Client.

« SEO » désigne l’ensemble des méthodes destinées à améliorer la visibilité d’un site ou d’un contenu dans les résultats naturels des moteurs de recherche.

« GEO » désigne l’ensemble des méthodes destinées à améliorer la compréhension, la visibilité, la citation ou la recommandation d’une entreprise, d’une marque, d’un site ou d’un contenu au sein des moteurs et systèmes d’intelligence artificielle générative.

« Services tiers » désigne notamment les moteurs de recherche, plateformes d’intelligence artificielle, systèmes de gestion de contenu, hébergeurs, éditeurs de logiciels, outils de mesure, plateformes de netlinking et autres services exploités par des tiers.

Article 4. Acceptation des CGV et documents contractuels

Toute Commande implique que le Client ait préalablement reçu ou pu consulter les présentes CGV et qu’il les accepte sans réserve.

L’acceptation peut notamment résulter :

• de la signature manuscrite ou électronique d’un devis ou d’un contrat ;
• d’une validation électronique ;
• du paiement d’un acompte ou d’une facture ;
• de l’envoi d’un bon de commande ;
• d’une demande de commencement d’exécution ;
• de toute autre manifestation non équivoque de l’accord du Client.

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :

• la Commande ;
• les éventuelles conditions particulières et annexes ;
• les présentes CGV.

En cas de contradiction, les dispositions de la Commande ou des conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.

Les conditions d’achat ou documents contractuels émis unilatéralement par le Client ne sont pas opposables à KOMTOP, sauf acceptation expresse et écrite de cette dernière.

Conformément à l’article 1119 du Code civil, les conditions générales ne produisent effet que lorsqu’elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées ; les conditions particulières prévalent en cas de contradiction.

Article 5. Formation de la Commande

Sauf mention contraire, les devis émis par KOMTOP sont valables pendant trente jours à compter de leur date d’émission.

La Commande devient ferme et définitive à compter du premier des événements suivants :

• signature ou validation de la Commande ;
• paiement de l’acompte ou de la première facture ;
• commencement d’exécution demandé ou accepté par le Client.

Toute personne acceptant une Commande au nom du Client déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celui-ci.

Les sommes versées à la Commande constituent des acomptes et non des arrhes. La Commande engage donc définitivement les Parties, sous réserve des éventuelles dispositions impératives applicables.

Article 6. Périmètre des Prestations

Le contenu, le volume, les délais, les livrables, les sites concernés et les limites de la mission sont définis dans la Commande.

Toute prestation qui n’est pas expressément prévue dans la Commande est exclue du périmètre contractuel.

Sauf mention contraire, sont notamment exclus :

• la refonte complète d’un site internet ;
• le développement informatique complexe ;
• la correction de failles de sécurité préexistantes ;
• la maintenance générale du site ;
• l’achat de liens, de publications ou d’espaces médias ;
• les licences et abonnements appartenant au Client ;
• les frais facturés par des tiers ;
• la traduction par un traducteur professionnel ;
• la validation juridique, réglementaire, médicale, financière, scientifique ou technique des contenus ;
• l’implémentation des recommandations par un développeur tiers ;
• toute prestation de SEA, publicité payante ou gestion des réseaux sociaux.

Toute demande supplémentaire, modification du brief ou extension du périmètre peut faire l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’une facturation supplémentaire acceptée par écrit par le Client.

Article 7. Organisation et évolution de la mission

KOMTOP détermine librement les méthodes, outils, actions et priorités qu’elle estime appropriés pour exécuter les Prestations.

La stratégie peut évoluer en fonction notamment :

• des données recueillies ;
• des premiers résultats obtenus ;
• des modifications apportées au site ;
• de l’évolution de la concurrence ;
• de l’évolution des algorithmes ;
• de l’évolution des moteurs de recherche et des intelligences artificielles ;
• des contraintes techniques découvertes au cours de la mission ;
• des ressources et informations transmises par le Client.

KOMTOP peut réorganiser ou remplacer certaines actions lorsqu’une adaptation est nécessaire pour préserver la pertinence de la mission, à condition de respecter son objet général et les engagements expressément prévus dans la Commande.

Article 8. Prestations ponctuelles et audits

Lorsqu’une mission porte sur un audit ou une analyse ponctuelle, le Livrable constitue une photographie de la situation observée au moment de sa réalisation.

L’audit repose notamment sur :

• les accès fournis par le Client ;
• les données disponibles ;
• les outils raisonnablement accessibles ;
• l’état du site à la date de l’analyse ;
• les informations communiquées par le Client ;
• les règles et pratiques connues à cette date.

Un audit ou une recommandation peut perdre tout ou partie de sa pertinence à la suite d’une modification du site, d’une intervention d’un tiers, d’une évolution de l’activité du Client ou d’une modification des moteurs de recherche ou systèmes d’intelligence artificielle.

Sauf mention contraire dans la Commande, la réalisation d’un audit n’inclut pas :

• l’implémentation des recommandations ;
• le développement des correctifs ;
• la production des contenus recommandés ;
• le contrôle permanent du site après livraison ;
• la vérification du travail effectué ultérieurement par le Client ou un tiers.

KOMTOP ne répond pas des conséquences résultant d’une implémentation incorrecte, incomplète ou différente de ses recommandations.

Article 9. Obligation de moyens et absence de garantie de résultat

KOMTOP est tenue à une obligation de moyens.

Elle s’engage à mettre en œuvre les compétences, diligences et ressources raisonnablement nécessaires à l’exécution des Prestations.

Le Client reconnaît que les performances SEO et GEO dépendent de nombreux facteurs qui ne sont pas sous le contrôle de KOMTOP, notamment :

• les algorithmes des moteurs de recherche ;
• les modèles et systèmes utilisés par les intelligences artificielles ;
• les décisions des éditeurs de plateformes ;
• l’ancienneté et la réputation du site ;
• la qualité technique du site ;
• la concurrence ;
• les actions des concurrents ;
• les moyens consacrés par le Client ;
• les délais de validation et d’implémentation ;
• le comportement des internautes ;
• les évolutions du marché ;
• les interventions du Client ou d’autres prestataires.

En conséquence, sauf engagement écrit et expressément qualifié de garantie dans la Commande, KOMTOP ne garantit pas :

• l’indexation d’une page ou d’un site ;
• l’obtention ou le maintien d’une position déterminée ;
• une apparition en première page ou en première position ;
• l’apparition dans une AI Overview ou tout dispositif équivalent ;
• la citation ou la recommandation du Client par une intelligence artificielle ;
• un volume précis de trafic ;
• un nombre déterminé de prospects, de ventes ou de conversions ;
• un chiffre d’affaires ou un retour sur investissement ;
• la permanence d’un classement, d’une citation, d’un lien ou d’une publication ;
• l’absence de baisse temporaire ou durable des performances.

Les objectifs, estimations, prévisions, études de cas et exemples de résultats communiqués par KOMTOP ne constituent pas des promesses de résultats identiques.

Article 10. Services, plateformes et outils tiers

Le Client reconnaît que KOMTOP utilise ou analyse des Services tiers sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle.

Ces Services tiers peuvent notamment :

• modifier leurs algorithmes ;
• modifier leurs conditions d’utilisation ;
• modifier leurs tarifs ;
• supprimer ou limiter une fonctionnalité ;
• suspendre un compte ;
• supprimer une donnée, une page, un lien ou une publication ;
• modifier leurs systèmes de classement ou de citation ;
• subir une panne, une interruption ou une faille de sécurité.

KOMTOP ne peut être tenue responsable des conséquences directement imputables à un Service tiers.

Lorsqu’une évolution rend une action prévue impossible, disproportionnée, inutile ou contraire aux règles d’une plateforme, KOMTOP peut adapter la stratégie ou proposer une action alternative.

Article 11. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement et loyalement avec KOMTOP.

Il doit notamment :

• communiquer des informations exactes, complètes et à jour ;
• désigner un interlocuteur disponible et disposant d’un pouvoir de décision suffisant ;
• transmettre les éléments nécessaires à la réalisation de la mission ;
• fournir les accès demandés ;
• répondre aux demandes de validation dans les délais convenus ;
• informer KOMTOP de toute modification importante affectant son activité ou son site ;
• mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre les actions qui lui incombent ;
• respecter les recommandations de sécurité communiquées par KOMTOP ;
• régler les factures à leur échéance.

Le Client doit notamment informer préalablement KOMTOP de tout projet de :

• refonte ou migration ;
• changement de nom de domaine ;
• changement de CMS ou d’hébergeur ;
• modification importante de l’arborescence ;
• modification ou suppression massive de pages ;
• changement d’URL ;
• modification des outils de suivi ;
• intervention d’une autre agence ou d’un autre prestataire susceptible d’affecter la mission.

KOMTOP ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une opération effectuée sans l’en informer ou contrairement à ses recommandations.

Tout retard, silence ou défaut de collaboration du Client entraîne un report raisonnable des délais d’exécution. Les montants prévus restent dus lorsque KOMTOP a réservé les ressources nécessaires ou lorsque l’impossibilité d’exécuter la mission est imputable au Client.

Article 12. Accès techniques et sécurité

Le Client fournit à KOMTOP les accès nécessaires à la réalisation des Prestations, selon les besoins de la mission, notamment :

• Google Search Console ;
• Google Analytics ;
• Google Tag Manager ;
• Bing Webmaster Tools ;
• CMS et interface d’administration du site ;
• hébergement ;
• serveur ;
• accès SSH, SFTP ou FTP ;
• gestionnaire de domaine et DNS ;
• journaux serveurs ;
• outils SEO ou GEO ;
• plateformes de publication ;
• tout autre outil nécessaire.

Le Client garantit qu’il dispose du droit de communiquer ces accès et d’autoriser KOMTOP à intervenir.

KOMTOP utilise les accès exclusivement pour les besoins de la mission et prend des précautions raisonnables afin de préserver leur confidentialité.

Le Client demeure responsable :

• de la gestion générale de ses comptes ;
• de ses administrateurs ;
• de la mise en place d’une authentification appropriée ;
• de la conservation de sauvegardes fonctionnelles ;
• de la révocation des accès à la fin de la mission.

En cas d’absence, d’insuffisance ou de retrait d’un accès indispensable, KOMTOP peut suspendre ou adapter les Prestations. Les délais sont automatiquement prolongés et la facturation reste due lorsque cette situation est imputable au Client.

Article 13. Interventions techniques et sauvegardes

KOMTOP n’effectue directement des modifications sur le site du Client que lorsque cette intervention est prévue dans la Commande ou autorisée par écrit.

Le Client doit conserver une sauvegarde complète, récente et fonctionnelle de son site, de ses fichiers, de ses bases de données et de ses configurations.

KOMTOP ne répond pas :

• des dysfonctionnements préexistants ;
• des incompatibilités entre logiciels, extensions, thèmes ou serveurs ;
• des modifications simultanées effectuées par le Client ou un tiers ;
• des défauts de l’hébergeur, du CMS ou d’un logiciel tiers ;
• de l’absence ou de l’insuffisance des sauvegardes relevant du Client ;
• des failles de sécurité qui ne résultent pas directement d’une faute démontrée de KOMTOP.

Lorsque l’implémentation nécessite une compétence non comprise dans la Commande, KOMTOP peut transmettre ses recommandations au Client ou au prestataire technique désigné par celui-ci.

Article 14. Contenus et validation du Client

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations propres à son activité, notamment :

• ses prix ;
• ses caractéristiques techniques ;
• ses certifications ;
• ses qualifications ;
• ses garanties ;
• ses délais ;
• ses zones d’intervention ;
• ses performances ;
• ses allégations commerciales ;
• ses obligations réglementaires.

KOMTOP n’est pas chargée de vérifier les informations nécessitant une expertise juridique, médicale, scientifique, fiscale, financière, réglementaire ou technique spécialisée.

Le Client garantit que les informations, documents, images, marques et autres éléments qu’il fournit :

• sont licites ;
• sont exacts ;
• peuvent être utilisés dans le cadre de la mission ;
• ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Lorsqu’une validation est prévue, le Client dispose de sept jours ouvrés à compter de la transmission du Livrable pour adresser ses remarques de manière claire et consolidée, sauf délai différent prévu dans la Commande.

À défaut de réponse dans ce délai, KOMTOP peut considérer le Livrable comme accepté pour les besoins de l’organisation, de la facturation et de la poursuite de la mission. Cette acceptation ne vaut pas automatiquement autorisation de publication lorsque une validation expresse a été convenue.

Toute demande modifiant le sujet, la cible, l’angle, la structure ou les instructions initiales peut être facturée en supplément.

Article 15. Utilisation de l’intelligence artificielle

Le Client est informé que KOMTOP peut utiliser des outils d’automatisation et d’intelligence artificielle pour assister ses recherches, analyses, productions, optimisations ou contrôles.

Ces outils peuvent notamment être utilisés pour :

• analyser des données ;
• identifier des sujets et opportunités ;
• assister la rédaction ;
• synthétiser des informations ;
• contrôler ou améliorer des contenus ;
• automatiser certaines tâches répétitives.

KOMTOP applique un niveau de contrôle et de relecture adapté à la nature des Prestations.

Le Client s’engage à ne pas transmettre à KOMTOP de données sensibles, de secrets d’affaires particulièrement critiques ou d’informations soumises à une protection spécifique sans en avertir préalablement KOMTOP.

KOMTOP ne garantit pas qu’un contenu assisté par intelligence artificielle soit totalement exempt de formulations similaires à celles pouvant exister dans d’autres publications. Elle s’engage néanmoins à effectuer les contrôles raisonnablement attendus compte tenu de la mission.

Article 16. Netlinking et publications tierces

Lorsque la mission comprend une prestation de netlinking, de relations presse numériques, d’acquisition de liens ou de mentions, KOMTOP peut recourir à des plateformes, éditeurs, médias, partenaires ou propriétaires de sites tiers.

Les frais d’achat de liens, de publications, de relations presse ou d’accès à une plateforme ne sont inclus dans le prix que lorsque la Commande le précise expressément.

Le Client reconnaît qu’un éditeur tiers reste libre de :

• modifier une publication ;
• supprimer une page ou un lien ;
• modifier son site ;
• changer son nom de domaine ;
• interrompre son activité.

Sauf engagement particulier, KOMTOP ne garantit ni la durée de maintien d’un lien ou d’une publication ni le niveau de trafic ou de performance qui en résultera.

KOMTOP peut refuser toute pratique qu’elle estime illicite, trompeuse, dangereuse, manifestement contraire aux règles d’une plateforme ou susceptible de causer un risque disproportionné au Client.

Article 17. Délais, livraison et réclamations

Les délais communiqués sont prévisionnels, sauf lorsqu’ils sont expressément qualifiés de fermes dans la Commande.

Ils sont établis en tenant compte d’une collaboration normale du Client et de la disponibilité des accès, informations et validations nécessaires.

Les Livrables peuvent être remis par courrier électronique, espace partagé, plateforme de gestion de projet, visioconférence ou tout autre moyen convenu.

Le Client dispose de dix jours ouvrés suivant la livraison pour signaler par écrit une non-conformité substantielle du Livrable par rapport à la Commande.

La réclamation doit identifier précisément :

• le Livrable concerné ;
• la non-conformité reprochée ;
• la disposition de la Commande qui ne serait pas respectée ;
• la correction demandée.

À défaut de réclamation motivée dans ce délai, le Livrable est réputé accepté, sous réserve d’un défaut substantiel qui ne pouvait raisonnablement être détecté lors de sa réception.

Les demandes relevant d’une préférence nouvelle, d’un changement de brief ou d’un élargissement du périmètre ne constituent pas une non-conformité et peuvent être facturées en supplément.

Article 18. Prix

Les Prestations sont facturées aux tarifs indiqués dans la Commande.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont majorés de la TVA au taux applicable à la date de facturation.

Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas :

• les licences et abonnements tiers ;
• les achats de liens ou de publications ;
• les budgets médias ;
• les traductions externes ;
• les frais de déplacement exceptionnels ;
• les frais d’hébergement ou de développement ;
• les interventions de prestataires tiers ;
• les demandes dépassant le périmètre initial.

Ces dépenses font l’objet d’un accord préalable lorsqu’elles doivent être refacturées au Client.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

KOMTOP peut modifier ses tarifs pour les nouvelles Commandes ou lors du renouvellement d’une mission. Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement à une période ferme déjà engagée, sauf accord des Parties.

Article 19. Facturation et paiement

Les modalités et échéances de paiement sont fixées dans la Commande.

À défaut d’indication particulière, les factures sont payables comptant dès leur réception.

Le règlement est effectué par prélèvement SEPA, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par KOMTOP.

Lorsqu’un paiement par prélèvement est convenu, le Client :

• autorise le prélèvement des sommes contractuellement dues ;
• maintient une provision suffisante ;
• informe KOMTOP de toute modification de ses coordonnées bancaires ;
• signe ou renouvelle son mandat lorsque cela est nécessaire.

Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit et être motivée dans un délai de quinze jours suivant son émission.

Une contestation ne dispense pas le Client de régler à l’échéance les sommes qui ne font pas l’objet d’une contestation sérieuse.

Article 20. Retard et défaut de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.

Le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Les pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.

Tout Client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette somme, KOMTOP peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de recours contentieux, KOMTOP peut également demander une indemnité égale à 15 % des sommes impayées, avec un minimum de 50 euros, à titre de clause pénale, sous réserve du pouvoir de modération du juge.

En cas de rejet d’un prélèvement, les frais bancaires directement supportés par KOMTOP peuvent être refacturés au Client.

Ces modalités correspondent aux règles prévues par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 21. Suspension des Prestations

En cas de retard de paiement, de défaut de collaboration, de retrait des accès nécessaires ou de manquement du Client à ses obligations, KOMTOP peut suspendre tout ou partie des Prestations après une notification écrite restée sans effet pendant huit jours.

KOMTOP peut suspendre immédiatement la mission lorsqu’une intervention présente :

• un risque de sécurité ;
• un risque juridique manifeste ;
• un risque d’atteinte aux droits d’un tiers ;
• un risque pour ses outils ou ses équipes ;
• un risque de sanction par une plateforme ;
• une demande manifestement illicite.

La suspension ne constitue pas une inexécution imputable à KOMTOP.

Elle n’exonère pas le Client du paiement des prestations réalisées, des frais engagés et des périodes contractuellement dues lorsque l’empêchement lui est imputable.

Les délais d’exécution sont prolongés d’une durée au moins équivalente à celle de la suspension, en tenant compte des disponibilités de KOMTOP au moment de la reprise.

Article 22. Annulation d’une prestation ponctuelle

En cas d’annulation par le Client d’une prestation ponctuelle après l’acceptation de la Commande et en l’absence de faute de KOMTOP :

• les acomptes déjà versés restent acquis à KOMTOP ;
• les prestations déjà réalisées sont intégralement dues ;
• les frais et engagements pris auprès de tiers sont dus ;
• KOMTOP peut facturer une indemnité égale à 30 % du montant hors taxes restant à exécuter afin de compenser la désorganisation, le temps réservé et la perte de capacité de production.

Cette indemnité ne fait pas obstacle à la réparation d’un préjudice supérieur démontré par KOMTOP et peut être modérée dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu’une mission est interrompue pendant plus de soixante jours en raison d’un défaut de réponse, de validation ou de collaboration du Client, KOMTOP peut considérer la mission comme annulée après une relance écrite restée sans effet pendant quinze jours.

Article 23. Résiliation pour manquement

Chaque Partie peut résilier la Commande en cas de manquement suffisamment grave de l’autre Partie à ses obligations, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure écrite restée sans effet.

La mise en demeure doit identifier le manquement reproché et demander sa régularisation.

La résiliation ne dispense pas le Client du paiement :

• des factures échues ;
• des Prestations déjà réalisées ;
• des frais engagés ;
• des indemnités d’annulation éventuellement applicables ;
• des sommes dues au titre d’une période ferme prévue dans la Commande.

Les dispositions destinées à survivre à la fin de la relation, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, au paiement et à la responsabilité, restent applicables.

Article 24. Propriété intellectuelle

24.1 Éléments fournis par le Client

Les documents, données, marques, logos, images, contenus et autres éléments fournis par le Client demeurent sa propriété.

Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires pour permettre leur utilisation, leur reproduction, leur modification et leur publication dans le cadre de la mission.

Le Client garantit KOMTOP contre les conséquences d’une réclamation formulée par un tiers au titre d’un élément fourni ou imposé par le Client.

24.2 Méthodes et éléments appartenant à KOMTOP

KOMTOP demeure propriétaire de ses éléments préexistants et de son savoir-faire, notamment :

• ses méthodes ;
• ses processus ;
• ses modèles ;
• ses grilles d’analyse ;
• ses outils ;
• ses logiciels ;
• ses scripts ;
• ses automatisations ;
• ses bases de données ;
• ses prompts ;
• ses documents types ;
• ses tableaux de bord ;
• ses ressources internes.

Le paiement d’une Prestation ne transfère aucun droit de propriété sur ces éléments.

24.3 Droits sur les Livrables

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, KOMTOP accorde au Client le droit d’exploiter les Livrables spécifiquement réalisés pour lui.

Cette autorisation comprend, pour les besoins propres du Client, les droits de reproduction, de représentation, de publication, d’adaptation et de modification :

• dans le monde entier ;
• sur les supports numériques et imprimés du Client ;
• pendant toute la durée légale de protection applicable.

Le Client ne peut toutefois pas :

• revendre un audit ou une méthode de KOMTOP comme un produit autonome ;
• commercialiser les modèles ou outils internes de KOMTOP ;
• transmettre les ressources internes de KOMTOP à un concurrent afin qu’il les reproduise ;
• extraire ou réutiliser les outils, prompts, scripts ou bases de données internes de KOMTOP.

Les fichiers de travail, brouillons, notes internes, historiques, prompts et sources intermédiaires ne font pas partie des Livrables, sauf mention contraire dans la Commande.

Les éléments issus de tiers restent soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation.

Article 25. Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client, KOMTOP peut utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo afin de le présenter parmi ses références commerciales.

KOMTOP peut également présenter de manière générale :

• le secteur d’activité du Client ;
• la nature de la mission réalisée ;
• les principaux services fournis.

Toute étude de cas détaillée comportant des données confidentielles, des chiffres non publics, des captures d’écran internes ou une déclaration attribuée au Client est soumise à sa validation préalable.

Le Client peut demander l’arrêt des utilisations futures de son nom ou de son logo. Cette demande ne remet pas en cause les supports publiés ou imprimés avant sa réception, lesquels seront retirés ou actualisés lors de leur prochaine mise à jour raisonnable.

Article 26. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l’autre Partie dans le cadre de la relation contractuelle.

Sont notamment concernées les informations :

• commerciales ;
• financières ;
• techniques ;
• éditoriales ;
• stratégiques ;
• organisationnelles ;
• relatives aux clients, prospects, partenaires ou collaborateurs ;
• identifiées comme confidentielles ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité.

Chaque Partie limite l’accès à ces informations aux personnes qui doivent en connaître pour l’exécution de la mission.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques sans violation des présentes CGV ;
• déjà connues de la Partie qui les reçoit ;
• obtenues légalement auprès d’un tiers ;
• développées indépendamment ;
• dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Cette obligation reste applicable pendant cinq ans après la fin de la relation contractuelle. Les informations constituant un secret des affaires restent protégées aussi longtemps qu’elles conservent ce caractère.

Article 27. Données personnelles

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Chaque Partie agit comme responsable de traitement indépendant pour les traitements qu’elle détermine pour ses propres besoins.

Lorsque KOMTOP traite des données personnelles pour le compte du Client et uniquement selon ses instructions, les Parties concluent, lorsque cela est nécessaire, un accord relatif à la sous-traitance des données personnelles.

Le Client demeure responsable :

• de la licéité des données qu’il transmet ;
• de l’information des personnes concernées ;
• de la définition des finalités du traitement ;
• des instructions données à KOMTOP ;
• de la détermination des durées de conservation relevant de ses propres obligations.

KOMTOP peut recourir à des prestataires techniques et sous-traitants présentant des garanties raisonnables de sécurité et de confidentialité.

Article 28. Sous-traitance

KOMTOP peut confier tout ou partie de l’exécution des Prestations à des salariés, consultants, rédacteurs, développeurs, experts, partenaires ou sous-traitants disposant des compétences nécessaires.

KOMTOP demeure responsable envers le Client de la bonne exécution des Prestations qui lui sont confiées, dans les limites prévues par les présentes CGV et par la Commande.

Les personnes intervenant dans la mission sont soumises à des obligations de confidentialité adaptées à leur intervention.

Article 29. Responsabilité

KOMTOP répond uniquement des dommages directs, certains, prévisibles et démontrés résultant d’une faute qui lui est directement imputable.

KOMTOP ne répond notamment pas :

• des conséquences d’une décision prise par le Client ;
• de la non-application de ses recommandations ;
• de l’application incorrecte de ses recommandations ;
• des interventions du Client ou d’un autre prestataire ;
• des modifications d’un moteur de recherche ou d’une intelligence artificielle ;
• des dysfonctionnements d’un Service tiers ;
• des pertes de données non sauvegardées par le Client ;
• des informations erronées fournies par le Client ;
• des sanctions résultant d’une pratique imposée par le Client malgré les réserves de KOMTOP.

Sont exclus, sauf disposition impérative contraire, les dommages indirects ou immatériels tels que :

• la perte de chiffre d’affaires ;
• la perte de marge ou de bénéfice ;
• la perte de clientèle ;
• la perte d’une opportunité commerciale ;
• la perte de réputation ;
• la perte d’exploitation ;
• la perte d’un classement, d’une citation ou d’un trafic attendu ;
• les économies espérées non réalisées.

La responsabilité totale de KOMTOP, toutes causes et tous dommages confondus, est limitée :

• pour une prestation ponctuelle, au montant hors taxes effectivement payé au titre de la Commande concernée ;
• pour une prestation récurrente, au montant hors taxes effectivement payé à KOMTOP pendant les douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou lorsqu’une disposition légale interdit de limiter la responsabilité.

Le Client doit prendre les mesures raisonnables permettant d’éviter ou de réduire son dommage.

Article 30. Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Lorsqu’un empêchement est temporaire, les obligations affectées sont suspendues pendant sa durée. Lorsqu’il est définitif, la Commande peut être résolue dans les conditions prévues par la loi.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure :

• les catastrophes naturelles ;
• les incendies ;
• les guerres ;
• les épidémies ;
• les actes terroristes ;
• les mouvements sociaux généralisés ;
• les décisions d’une autorité ;
• les pannes majeures d’infrastructure ;
• les coupures généralisées des réseaux ;
• les cyberattaques de grande ampleur.

La Partie concernée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement se prolonge pendant plus de soixante jours et compromet durablement la mission, chaque Partie peut résilier les Prestations affectées sans indemnité, sous réserve du paiement des Prestations déjà réalisées et des frais engagés.

Article 31. Conservation des documents et fin de mission

À la fin de la mission, le Client doit récupérer et sauvegarder les Livrables et informations mis à sa disposition.

Sauf obligation légale ou accord contraire, KOMTOP peut supprimer ses copies, fichiers de travail, exports, accès et documents six mois après la fin de la mission.

KOMTOP n’est pas tenue d’assurer un archivage permanent.

Le Client doit révoquer les accès accordés à KOMTOP lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.

Toute assistance spécifique à une migration, une réversibilité ou une transmission à un nouveau prestataire dépassant la simple remise des Livrables peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 32. Droit de rétractation de certains professionnels

Les présentes CGV s’adressent à des professionnels et ne prévoient pas de droit général de rétractation.

Toutefois, les dispositions impératives relatives aux contrats conclus hors établissement s’appliquent lorsque les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont cumulativement réunies, notamment lorsque :

• le contrat est conclu hors de l’établissement de KOMTOP ;
• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;
• le Client emploie cinq salariés ou moins.

Dans cette situation, le Client dispose du droit de rétractation prévu par la réglementation applicable.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux Prestations exécutées jusqu’à la notification de sa décision.

Lorsque la Prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut disparaître que dans les conditions prévues par la réglementation, après demande expresse et reconnaissance par le Client de la perte de ce droit.

Article 33. Preuve et communications électroniques

Les Parties reconnaissent la valeur probante :

• des courriers électroniques ;
• des signatures électroniques ;
• des validations effectuées en ligne ;
• des factures ;
• des journaux de connexion ;
• des historiques des outils de gestion de projet ;
• des données conservées par les systèmes de paiement ;
• des fichiers stockés dans des conditions raisonnables de sécurité.

Chaque Partie doit maintenir ses coordonnées à jour.

Une communication adressée aux dernières coordonnées communiquées est présumée valablement envoyée, sous réserve des formalités particulières exigées pour certaines notifications.

Article 34. Modification des CGV

KOMTOP peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

La nouvelle version s’applique :

• aux nouvelles Commandes ;
• aux renouvellements intervenant après son entrée en vigueur ;
• aux Prestations existantes lorsque le Client l’accepte.

Une nouvelle version des CGV ne modifie pas rétroactivement une période ferme déjà engagée, sauf accord des Parties ou disposition légale impérative.

Article 35. Indépendance des Parties

Les Parties demeurent juridiquement et économiquement indépendantes.

La relation contractuelle ne crée entre elles :

• aucune société commune ;
• aucun mandat général ;
• aucune relation de travail ;
• aucune agence commerciale ;
• aucune exclusivité.

Aucune Partie ne peut engager l’autre envers un tiers sans mandat écrit et exprès.

KOMTOP peut fournir des prestations à d’autres entreprises, y compris lorsqu’elles interviennent dans le même secteur que le Client, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité.

Article 36. Nullité partielle et non-renonciation

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres dispositions demeurent applicables.

Les Parties s’efforcent de remplacer la disposition concernée par une disposition valide dont l’effet économique est aussi proche que possible.

Le fait pour une Partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

Article 37. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation doit être adressée par écrit à KOMTOP à l’adresse contact@komtop.fr.

Elle doit préciser :

• l’identité du Client ;
• la Commande concernée ;
• les faits reprochés ;
• les documents utiles ;
• la solution demandée.

Les Parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Sauf urgence, mesure conservatoire ou risque de prescription, elles disposent d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réclamation pour tenter de parvenir à un accord.

Article 38. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les Commandes conclues avec KOMTOP sont soumises au droit français.

LORSQUE LE CLIENT ET KOMTOP ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA RÉSILIATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE.

Lorsque cette clause attributive de compétence ne peut légalement s’appliquer, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

La clause est ainsi limitée aux contrats conclus entre commerçants et présentée de manière apparente, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

Annexe. Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement lorsque le Client bénéficie légalement du droit de rétractation mentionné à l’article 32.

À l’attention de :

KOMTOP

Centre d’Affaires Lorient Mer - Celtic

1 rue Honoré d’Estienne d’Orves

56100 Lorient

contact@komtop.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation concernée :

Date de la Commande :

Nom ou dénomination du Client :

Adresse du Client :

Nom et fonction du signataire :

Date :

Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :