Conditions générales de vente :

Conditions Générales de Vente KOMTOP

Article1: Champs d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société KOMTOP et de son client dans le cadre de la vente de

l’ensemble des produits et services de la Gamme KOMTOP. 

Elles s’appliquent à toutes les prestations et ventes conclues par KOMTOP, auprès de ses

clients

Ces CGV concernent les services et ventes suivants :

– La Production Audiovisuelle

– Le Community Management

– Les Identités Visuelles

– Les Sites Internet

Toute prestation accomplie par la société KOMTOP implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2: Commandes

Le contrat de vente/ prestation de service n’est parfait qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par

KOMTOP. Toute étude, maquette, ou début d’exécution est facturé.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix des marchandises et des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors

taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société KOMTOP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix

indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 4: Tarifs

Les prestations de services/vente sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par

KOMTOP et accepté par le Client, comme indiqué à l’article  » Commandes « ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par KOMTOP et remise au Client.

ARTICLE 5: Annulation de commande

En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein

droit acquis à KOMTOP et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Dans l’hypothèse où aucun acompte n’aurait été versé à la commande

et en cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la

facture totale sera acquise à KOMTOP à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par KOMTOP.

ARTICLE 6: Conditions de règlement

Le prix est payable comme suit : 50% d’acompte, à verser à la signature du devis accepté. 50% à la fin de la prestation ou à la livraison. Sauf meilleur accord entre les parties, consigné à la commande, Le règlement des factures est exigible dès réception et doit être effectué par chèque, ou par prélèvement bancaire. Aucun escompte ne sera octroyé pour paiement comptant, ou règlement dans un délai inférieur.

ARTICLE7: Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises/prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société KOMTOP une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, l alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. En cas de non-respect des conditions de paiement

figurant ci-dessus, KOMTOP se réserve, en outre, le droit de suspendre la fourniture des prestations commandées par le Client.

ARTICLE9: Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société KOMTOP.

ARTICLE 10: Réserves de propriété

La société KOMTOP conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société KOMTOP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE11: Livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. KOMTOP ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard, en cas ou de suspension de la fourniture imputable au client ou en cas de force majeure. Par voie de conséquence, aucun retard dans la livraison des produits ou des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

ARTICLE 12: Garantie

Les prestations ou marchandises garantis font l’objet d’une mention spécifique lors du devis. En l’absence de celle-ci, elles ne sont pas garanties. La garantie ne s’applique pas aux défauts dont la cause est postérieure à la livraison et limitée au remplacement des marchandises ou travaux reconnus défectueux et qui auront fait l’objet d’un réserve notifiée par écrit sur le bon de livraison. Pour être mise en œuvre, elle devra faire l’objet d’une demande par le client par LR avec AR. Dans tous les cas, le client ne pourra se prévaloir de quelque dommage et intérêts que ce soit, qui consisterait à indemniser un préjudice consistant en des pertes immatérielles et notamment perte de chiffre d’affaire, perte de clientèle, perte d’exploitation, de résultat financier,

d’activité ou d’économie manquée.

ARTICLE 13: Responsabilité

La responsabilité de la société KOMTOP ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Dans le cadre des supports marketing, le client reste à tout moment le maitre d’œuvre des décisions qu’il aurait prises à leur suite, il en assume toutes les conséquences qui lui seraient préjudiciables et il ne saurait exister aucune obligation de résultat pouvant engager notre responsabilité

Limites.

La responsabilité de KOMTOP est limitée aux dommages avérés, directs et déterminés et limités au montant H.T payé par le client pour la fourniture des marchandises ou prestations. Elle ne saurait être engagée suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas.

La responsabilité de KOMTOP et celle de ses assureurs est expressément exclue dans les cas :

– de pertes immatérielles déclarées par le client et notamment perte de chiffre d’affaire, perte de clientèle, perte d’exploitation, de résultat financier, d’activité

ou d’économie manquée.

– de préjudice subi par le client suite à l’utilisation d’un produit, support, fourni par KOMTOP. De préjudice ou conséquences négative suite à du community

management

-de non-respect de la règlementation ou de la propriété intellectuelle en vigueur dans son secteur d’activité sur un support imprimé, visuel, ou web y

compris des réseaux sociaux crée par KOMTOP

ARTICLE 14: Information et confidentialité

La société KOMTOP est assujettie à une obligation légale de secret professionnel. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie : informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Le contenu des supports ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par KOMTOP au cours de l’exécution des prestations sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à KOMTOP.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas dans ces cas : informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, sont ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation, sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ,sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation, doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles. Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, KOMTOP se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de

celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte que la société KOMTOP ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique ou de tout document dans un fichier partagé sur le web causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.`

ARTICLE 15: Propriété intellectuelle

Supports marketing et commerciaux : Dans certains cas KOMTOP, pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques pouvant être mises à la disposition du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

KOMTOP se réserve tout droit, titre et intérêt sur : les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,

Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des Prestations ou que KOMTOP serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le la société KOMTOP et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans

l’accord de la société KOMTOP

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, KOMTOP pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise la société KOMTOP, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectuées

La société KOMTOP conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété. Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel. Le Client est informé du caractère non obligatoire des recherches d’antériorité de marques, d’images ou de slogans. KOMTOP recommande de procéder à ces recherches afin de pouvoir détecter tous droits antérieurs susceptibles de faire obstacle au projet. Il n’appartient pas à KOMTOP de conduire les

recherches d’antériorité, elles doivent être réalisées par un Conseil en propriété industrielle. En tout état de cause, KOMTOP ne saurait être tenu responsable, ni de ce que le Client n’aura effectué aucune recherche d’antériorité, ou n’aura pas suivi les recommandations du Conseil en propriété industrielle, et d’une façon générale de toutes conséquences qui lui seraient préjudiciables.

KOMTOP reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, messages, dessins, modèles, prototypes, concepts, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, messages, dessins, modèles et prototypes, concepts, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de KOMTOP qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Toute utilisation sans le consentement de KOMTOP d’une œuvre publicitaire originale ou de ses principales caractéristiques publicitaires constitue une contrefaçon et ouvre droit à des dommages et intérêts au bénéfice de KOMTOP

Dans l’hypothèse d’une cession de droits, le Client est renvoyé à la commande qui précise les caractéristiques de la cession, étant observé que la cession ne couvre que les droits d’auteur à l’exclusion du droit à l’image, ainsi que, tous autres droits dont pourraient se prévaloir les tiers à la commande, et, notamment les sous-traitants de KOMTOP

ARTICLE 16 : Cessibilité – Sous-traitance

KOMTOP se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de KOMTOP et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

ARTICLE 17: Indépendance

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et KOMTOP d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

ARTICLE 18: Réclamations et Tribunal compétent

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation: Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français .A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lorient.